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1 assignation à résidence
house arrest; restricted residenceDictionnaire juridique, politique, économique et financier > assignation à résidence
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2 assignation à résidence
Dictionnaire de droit français-russe > assignation à résidence
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3 assignation de résidence
Dictionnaire de droit français-russe > assignation de résidence
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4 assignation à résidence
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5 assignation de résidence
сущ.общ. ссылкаФранцузско-русский универсальный словарь > assignation de résidence
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6 assignation à résidence
сущ.юр. определение места жительства для высланного, административная ссылка, ограничение места жительства и свободы передвижения иностранцаФранцузско-русский универсальный словарь > assignation à résidence
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7 assignation à résidence
arresto domiciliario, asignación de residenciaDictionnaire Français-Espagnol des expressions et locutions > assignation à résidence
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8 assignation à résidence
Mini Dictionnaire français-anglais > assignation à résidence
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9 violation d'assignation à résidence
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > violation d'assignation à résidence
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10 assignation
assignation [asiɲasjɔ̃]feminine noun* * *asiɲasjɔ̃1) ( attribution de crédits) allocation2) Droitassignation (à comparaître) — ( de défendeur) summons (sg); ( de témoin) subpoena
•Phrasal Verbs:* * *asiɲasjɔ̃ nf1) (= attribution) assignation* * *assignation nf1 ( attribution de crédits) allocation;2 Jur ( à défendeur) summons (sg); ( à témoin) subpoena; l'huissier lui a délivré une assignation ( au défendeur) the bailiff served him with a summons; assignation devant le tribunal de grande instance ( à témoin) subpoena to appear before the high court.assignation à comparaître ( à défendeur) summons (sg); ( à témoin) subpoena; assignation en justice summons to appear before the court; assignation en référé urgent summons (to appear before the court within three days); assignation à résidence house arrest.[asiɲasjɔ̃] nom féminin1. [de témoin] subpoena[d'un accusé] summons2. [de part, de rente] allocation -
11 assignation
assignation asiɲɑsjɔ̃]nome feminino1 atribuição; distribuiçãoassignation des parts d'héritageatribuição das partes da herançaassignation à résidenceobrigação de residência fixa imposta a um estrangeiro -
12 assignation
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13 assignation
f1) вызов в суд2) ассигнование, платёжное распоряжение3) установление, определениеassignation à résidence юр. — определение места жительства для высланногоassignation des fréquences — распределение частот по станциям -
14 assignation
f1. dr. вы́зов;assignation en justice — вы́зов в суд
2. (détermination) назначе́ние;assignation à résidence — назначе́ние ме́ста жи́тельства
3. fin. ассигнова́ние; выделе́ние средств -
15 assignation
nf.1. chaqirish, chaqiriq; assignation en justice sudga chaqirish2. aniqlash, aniqlab berish; belgilash, belgilab berish; ajratish, ajratib berish; assignation à résidence yashash joyini belgilab berish3. fin. ajratilgan pul, mablag‘; pul, mablag‘ ajratish. -
16 relégation
= assignation à résidenceDictionnaire juridique, politique, économique et financier > relégation
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17 délai
m1) отсрочка, задержка, запаздывание, промедлениеobtenir un délai — получить отсрочкуse donner un délai pour décider de qch — откладывать решение чего-либоdélai d'attente — время ожиданияdélai d'allumage — задержка воспламенения, запаздывание зажиганияdélai de grâce юр. — льготный срок, отсрочка исполненияdélai d'ajournement юр. — отсрочка для явки ответчика в суд2) срокagir dans les délais — выдерживать срок, укладываться в срокиtenir délai — выдерживать срок, выполнять к срокуà bref délai — в короткий срок -
18 fixe
fixe [fiks]1. adjective• fixe ! (commandement) eyes front!b. ( = prédéterminé) [revenu] fixed ; [jour, date] set2. masculine nouna. ( = salaire) basic salaryb. ( = téléphone) landline* * *fiks
1.
1) ( immobile) [caméra, point] fixedavoir le regard or l'œil fixe — to have a fixed stare
2) ( invariable) [prix, taux] fixed; [poste, résidence] permanent
2.
3.
exclamation Armée attention!* * *fiks1. adj1) (pièce, objet) fixed2) (immuable, déterminé) setIl mange toujours à heures fixes. — He always eats at set times.
3) (emploi) steady, regularIl n'a pas d'emploi fixe. — He hasn't got a steady job.
2. nm(= salaire) basic salary* * *A adj1 ( immobile) [élément, caméra, point] fixed; avoir le regard or l'œil fixe to have a fixed stare; il t'observait d'un œil fixe he was staring intently at you;2 ( invariable) [revenu, prix, taux] fixed; [poste, personnel, résidence, couleur] permanent; manger à heures fixes to eat at set times; il recevait à heure fixe he would receive visitors at a set time; chaque année/mois à date fixe on the same date every year/month; poésie à forme fixe poetry in a set form.C excl Mil attention![fiks] adjectif1. [invariable - repère] fixed2. MILITAIRE(à vos rangs,) fixe! attention![prix] set[revenu, salaire] fixed————————[fiks] nom masculin(fixed) ou regular salary————————au beau fixe locution adjectivale2. [optimiste]humeur/moral au beau fixe permanently sunny mood/optimistic outlook -
19 délai
nm.1. kechiktirish, keyinga surish, cho‘zish, kechikish, orqaga sudrash, imillash; sans délai darrov, darhol, o‘sha onda, tez, kechiktirmay; obtenir un délai muhlat olmoq2. muhlat, muddat, fursat, davr, vaqt; délai prescrit maxfiy muddat; délai franc sof fursat; délai de faveur imtiyozli muddat; délai d'assignation sudga chaqiriq vaqti; délai de résidence yashash muddati; tenir les délais chidamoq, vaqtida tayyorlamoq; avant le délai vaqtidan ilgari, oldin; dans un délai de trois semaines uch soatlik fursatda; à bref délai qisqa muddatda, tezda.
См. также в других словарях:
Assignation à résidence — ● Assignation à résidence mesure qui astreint à résider en un lieu déterminé un étranger frappé d expulsion, qui ne peut quitter le territoire ou qu il est nécessaire de soumettre à surveillance dans l intérêt de l ordre et de la sécurité publics … Encyclopédie Universelle
Assignation à résidence — Droit international privé: lorsqu un étranger frappé par un arrêté d expulsion ne peut quitter le territoire, il peut être assigné à résidence … Lexique de Termes Juridiques
assignation — [ asiɲasjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. assignatio, de assignare → assigner 1 ♦ Dr., fin. Action d assigner qqch. à qqn pour sa part. ⇒ attribution. Assignation de parts par le testateur. 2 ♦ Dr. Exploit d huissier par lequel le demandeur cite son… … Encyclopédie Universelle
résidence — [ rezidɑ̃s ] n. f. • 1271; lat. residentia 1 ♦ Séjour effectif et obligatoire en un lieu; obligation de résider. Emploi, charge qui demande résidence. La résidence d un magistrat, d un évêque. Par ext. Durée de ce séjour. ♢ Spécialt Assignation à … Encyclopédie Universelle
Assigné à résidence (homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Assigné à résidence est un documentaire de Jean Jacques Beinex. La terminologie « assigné à résidence » qualifie une personne condamnée, par une … Wikipédia en Français
assigner — [ asiɲe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1216; asigner 1160; lat. assignare I ♦ 1 ♦ Attribuer (un bien) à qqn pour sa part. ⇒ 2. affecter, donner. Assigner un lot dans une répartition, une part dans un legs. ♢ Destiner ou donner à qqn. Assigner une … Encyclopédie Universelle
Aung San Suu Kyi — est un nom birman ; les principes des noms et prénoms ne s appliquent pas ; U et Daw sont des titres de respect. Aung San Suu Kyi Nom de naissance Aung San Suu Kyi Naissance … Wikipédia en Français
Daw Aung San Suu Kyi — Aung San Suu Kyi Aung San Suu Kyi est un nom birman ; les principes des noms et prénoms ne s appliquent pas ; U et Daw sont des titres de respect. Aung San Suu Kyi Nom de naissance Aung San Suu Kyi Naissance 19 juin … Wikipédia en Français
Suu Kyi — Aung San Suu Kyi Aung San Suu Kyi est un nom birman ; les principes des noms et prénoms ne s appliquent pas ; U et Daw sont des titres de respect. Aung San Suu Kyi Nom de naissance Aung San Suu Kyi Naissance 19 juin … Wikipédia en Français
Salah Karker — ou Salah Karkar (arabe : صالح كركر), né le 22 octobre 1948 à Bodheur dans le Sahel tunisien, est un homme politique tunisien. Il est une figure emblématique et cofondateur avec Rached Ghannouchi du Mouvement de la tendance… … Wikipédia en Français
internement — [ ɛ̃tɛrnəmɑ̃ ] n. m. • 1838; de interner 1 ♦ Vx Assignation à résidence forcée. 2 ♦ Mod. Action d interner; état d une personne internée. Internement d un mineur délinquant. ⇒ emprisonnement; région. collocation. Camp d internement. Spécialt… … Encyclopédie Universelle